Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

De quoi s'agit-il ?

Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Créances garanties pour le salarié

Délais de paiement

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.

L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.