Saisine du conseil de prud'hommes

Personnes concernées

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • à un licenciement,
  • à une sanction disciplinaire,
  • au paiement du salaire ou des primes,
  • à la durée de travail,
  • aux jours de repos ou de congé,
  • aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  • à la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,
  • aux litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Délais de recours

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes est déterminé à partir :

  • de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,
  • de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Contrat de travail : 2 ans

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou économique,
  • d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
  • d'une mutation,
  • d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

Action en paiement de salaires : 3 ans

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

  • salaire non versé,
  • heures supplémentaires non payées,
  • primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juin 2016, à condition que le délai entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes ne dépasse pas 5 ans. Par exemple, une rémunération due au 1er décembre 2010 et non versée peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 1er décembre 2015.

Harcèlement et discrimination : 5 ans

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

  • harcèlement moral,
  • harcèlement sexuel,
  • discrimination.

Dommage corporel : 10 ans

Si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (susceptible d'avoir entraîné, notamment, un accident du travail ), vous avez 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes à compter de la date de consolidation du dommage.

Autres actions : 12 mois

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

  • la rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • une rupture conventionnelle homologuée,
  • la régularité ou la validité d'un licenciement économique.

Dépôt de la demande

Juridiction compétente

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Formalités

Coût

Gratuit.