RSA jeune actif : conditions d'attribution à un demandeur étranger

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans.

Résidence en France

Séjour régulier

Résidence stable et effective

Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.

Ressources du foyer

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits au RSA à l'aide du simulateur de calcul.

Le montant du RSA dépend des ressources de votre foyer.

La personne avec qui vous vivez en couple est prise en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il remplit certaines conditions de séjour en France. Elle ne doit pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'ils ouvrent droit aux prestations familiales.

Activité professionnelle

Principe

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

Sont prises en compte :

  • les activités salariées et non salariées,
  • les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
  • les heures d'activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, à l'exception des heures de formation.

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.

Incidence des périodes de chômage

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

Justificatifs d'activité

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

À défaut, vous pouvez fournir :

  • la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur,
  • ou la photocopie de vos bulletins de paie.

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Bénéfice des prestations sociales et des créances alimentaires

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • des services du département,
  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
  • d’une association habilitée par les services du département.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple) et justifier d'un certain chiffre d’affaires (variable en fonction des secteurs) avec votre fiche d'imposition.