RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus

Conditions de séjour en France

Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le simulateur de calcul.

Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.

Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :

  • s'ils ouvrent droit aux prestations familiales,
  • ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.

La personne avec qui vous vivez en couple est prise en compte pour calculer le montant du RSA si elle remplit certaines conditions de séjour en France. Elle ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires

Prestations sociales

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale).

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • des services du département,
  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
  • d’une association habilitée par les services du département.

Selon les services administratifs des départements, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.