Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Règles territoriales

Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),
  • relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, par exemple),
  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
  • du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.