Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra

Dépôt du recours

Délai

Le délai pour former votre recours est d'un mois, à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous résidez en outre-mer (Dom, Com ou Tom).

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable.

Envoi

Vous devez adresser votre recours par courrier au secrétariat de la CNDA.

Vous pouvez aussi l'envoyer par télécopie. Dans ce cas, vous devez au plus tard le jour de l'audience :

  • soit produire un exemplaire papier signé de votre recours,
  • soit signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Présentation

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :

  • être rédigé en français,
  • contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile,
  • être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra,
  • être signé par vous-même ou votre avocat,
  • indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience,
  • être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Effets

Le recours devant la CNDA est suspensif sauf si votre demande est examinée en procédure accélérée.

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA.

Procédure devant la Cour

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours clos, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est normalement publique, sauf exceptions. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

La Cour peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • si l'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande,
  • ou s'il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à le faire).

Coût

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Droit au séjour pendant le recours

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile, sur présentation à votre préfecture :

  • de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA,
  • de 2 photos,
  • et d'un justificatif de résidence.

Le justificatif de domicile peut être :

  • une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
  • ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
  • ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
  • ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Décision de la Cour

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :

  • une carte de résident si vous êtes reconnu réfugié,
  • ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous autorise à travailler.

Rejet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

Pourvoi en cassation contre le rejet de la CNDA

Dépôt du pourvoi

Vous devez former votre pourvoi dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Contenu et examen du pourvoi

Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment

  • des questions de compétence et de procédure,
  • du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
  • ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.

Décision du Conseil d'État

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.