Démission d'un salarié

De quoi s'agit-il ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Conditions

Salariés concernés

Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI.

Par conséquent, les dispositions relatives à la démission (procédure, préavis...) ne s'appliquent pas si vous êtes :

  • en période d'essai (même en CDI),
  • en CDD,
  • en contrat temporaire.

Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues pour ces 3 derniers cas.

Volonté de démissionner

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, ni une absence injustifiée ni un abandon de poste ne peuvent être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil des prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas, par exemple, en cas de menaces exercées par votre employeur pour vous inciter à démissionner. Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

Démission abusive

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Procédure

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit (en lui adressant une lettre de démission).

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'au terme de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :

  • démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant,
  • démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Suspension du contrat pendant le préavis

Pendant une période de suspension du contrat (en raison d'un arrêt maladie, congé maternité, congé parental...), la démission ne vous dispense pas de respecter le délai de préavis. En pratique, vous devez reprendre votre poste à l'issue de la période de suspension de votre contrat tant que le préavis n'a pas expiré.

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

En cas de démission, vous pouvez percevoir certaines indemnités de fin de contrat (sous conditions). Vous pouvez également bénéficier de certains droits liés aux avantages acquis au sein de l'entreprise.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Si vous avez le droit de percevoir des allocations de chômage au terme du contrat de travail, vous continuez de bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit vous remettre les documents suivants :

  • un certificat de travail,
  • l'attestation destinée à Pôle emploi,
  • le reçu pour solde de tout compte.