Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Faits punissables

Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
  • l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.