Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Situation permettant de retirer un nom du certificat

Retirer un nom du certificat suite à un divorce

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer un nom du certificat suite à un veuvage

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

A noter :

si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra être modifié.

Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat

Le retrait d'un autre titulaire au certificat s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

Démarche

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Documents à fournir

Les documents à fournir dépendent de la situation occasionnant le retrait

Obtention du certificat

Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif

Si vous faites la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre certificat d'immatriculation disposait d'un coupon détachable, vous devez le conserver après l'avoir complété. Vous pouvez ainsi circuler avec votre véhicule pendant 1 mois en attendant votre titre définitif.

Si vous faites la démarche par correspondance et que vous n'aviez pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais d’obtention varient selon le lieu géographique de la demande.

Réception du certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.