Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)

De quoi s'agit-il ?

Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.

Personnes concernées

Tout contribuable peut choisir de payer son IR par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.

En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :

  • un compte de dépôt,
  • ou un livret A,
  • ou un compte d'épargne logement.

Adhésion

2 manières de demander la mensualisation

Vous pouvez adhérer au prélèvement des 2 manières suivantes :

  • en ligne sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer ;
  • par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

À quelle date ?

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Pour quelle durée ?

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Fonctionnement des prélèvements 

Quel est le montant des mensualités ?

Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.

Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais

Quelles sont les dates des prélèvements mensuels ?

Le 15 de chaque mois

Peut-on modifier ou suspendre les prélèvements mensuels ?

Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an, et le 30 juin au plus tard pour une prise d'effet le mois suivant :

  • soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer,
  • soit l'interruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.

En cas de 2e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).

Paiement du solde de l'impôt 

L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.

Le solde de votre IR est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.

Quatre situations peuvent se présenter :

Toutefois, s'il s'avère que la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).

Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Mettre fin au prélèvement mensuel 

Vous pouvez renoncer au prélèvement mensuel

  • soit en ligne,
  • soit en adressant une demande à votre centre des finances publiques.

En cas de changement de situation de famille

Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2015 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt .

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.