Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

Sanctions pénales

Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

  • une omission délibérée de déclaration,
  • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
  • l'organisation de son insolvabilité,
  • plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

  • 500 000 € d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
  • l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,
  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
  • une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices