Taxe foncière sur les propriétés non bâties : propriétés imposables ou exonérées

Terrains imposables

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :

  • terres et serres affectées à une exploitation agricole,
  • carrières, mines et tourbières,
  • étendues d'eau, marais et marais salants,
  • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
  • sols occupés par les chemins de fer,
  • voies privées, jardins et parcs...

Propriétés exonérées

Exonération permanente

L'exonération est totale notamment pour :

  • les propriétés et voies publiques,
  • les fleuves et rivières navigables ou flottables,
  • les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.

En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonération temporaire

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale (soit la commune, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire duquel le terrain est situé), cette exonération dépend de la délibération (du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné), qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.