Salarié expatrié de retour en France : allocation temporaire d'attente (Ata)

Bénéficiaires

Les expatriés de l'étranger et de retour en France

Un salarié expatrié de retour en France non couvert par le régime d'assurance chômage et justifiant de 182 jours de travail au cours des 12 mois avant la fin de votre contrat de travail peut bénéficier de l'ATA.

Les demandeurs d'outre-mer

Un salarié de retour en métropole, dans un Dom ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, non couvert par le régime d'assurance chômage, et ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française peut bénéficier de l'ATA.

Conditions d'attribution

Condition de ressources

Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

Ne sont pas pris en compte :

  • les prestations familiales,
  • les allocations chômage et les allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité, allocation équivalent retraite),
  • les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.

Condition de recherche d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

La demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :

  • le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
  • vos justificatifs d'activité salariée (photocopie de vos bulletins de salaire ou de votre contrat de travail),
  • vos justificatifs de ressources,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Montant et conditions de versement

Montant

11,45 € par jour, soit 343,50 € pour un mois de 30 jours.

Durée de versement

L'Ata est accordée pendant 12 mois maximum et une fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

Règles de cumul

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 817,11 € = 137,95 €

40 % x (137,95 € / 11,45 €) = 4,8 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :

  • vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
  • et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'ATA.

Le reliquat de vos droits est versé :

  • dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  • ou à l'issue de vos droits à l'ARE.