Santé : directives anticipées

De quoi s'agit-il ?

Les directives anticipées permettent de faire connaître ses souhaits notamment sur la possibilité :

  • de limiter ou d'arrêter les traitements en cours,
  • d'être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert,
  • d'être mis sous respiration artificielle,
  • de subir une intervention chirurgicale,
  • d'être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
  • et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Formalités

Qui peut faire des directives anticipées ?

Toute personne majeure

Comment les rédiger ?

Elles prennent obligatoirement la forme d'un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter :

  • vos nom et prénom,
  • et votre date et lieu de naissance.

Vous pouvez les rédiger sur papier libre.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister, ni vous représenter à cette occasion.

Durée de validité

La durée de validité des directives anticipées est illimitée.

Il vous est possible de les annuler ou de les modifier.

Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n'êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à 2 témoins.

Communication et prise en compte

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.

Pour vous assurer qu'elles seront prises en compte, vous pouvez :

  • les remettre à votre médecin traitant qui pourra les intégrer au dossier médical,
  • en conserver un exemplaire sur vous,
  • ou encore en confier un exemplaire à un de vos proches ou personne de confiance.

En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Information du médecin

Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.