Recrutement d'un fonctionnaire sans concours

Objet

Dans certains cas, un fonctionnaire peut être recruté sans concours :

  • dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C, si le statut particulier le prévoit (par exemple, adjoint administratif),
  • s’il est handicapé,
  • par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte),
  • sur les emplois réservés.

Candidature

Conditions

Un candidat à un recrutement sans concours doit :

  • être français ou de nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • jouir de ses droits civiques,
  • avoir accompli sa journée de défense et citoyenneté,
  • ne pas avoir eu de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • remplir les d'aptitude physique exigées.

Envoi de la candidature

Le candidat doit envoyer par courrier ou mail (selon les cas) au service des ressources humaines de l'administration concernée (ministère, mairie, etc.) :

  • un CV détaillé,
  • et une lettre de candidature.

Sélection

Avis de recrutement

Un avis de recrutement est publié 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. Il est affiché dans les locaux de l'administration qui recrute et peut être affiché dans les agences Pôle emploi.

Il est aussi mis en ligne sur le site de Pôle emploi, le site des concours et recrutement de l'État (Score) et celui de la Biep .

L'avis indique :

  • le nombre des postes,
  • la date prévue du recrutement,
  • les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature,
  • la date limite de dépôt des candidatures,

Examen de la candidature

La candidature est examinée par une commission.

Elle est composée d'au moins 3 membres, dont 1 au moins appartient à une administration autre que celle dans lesquels les emplois sont à pourvoir.

Le candidat sélectionné est convoqué à un entretien. La commission décide ensuite de le mettre ou non sur la liste des candidats aptes au recrutement. Si le candidat figure sur la liste, il est recruté sur le poste auquel il avait postulé.

Cette liste peut être utilisée pour pourvoir des postes non prévus initialement mais seulement jusqu'à la date d'ouverture d'une nouvelle procédure de recrutement sans concours.