Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année

Mariage ou conclusion d'un Pacs

Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2015, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.

Comment déclarer ?

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Divorce ou séparation

Combien de déclarations ?

En cas de divorce ou de séparation en 2015, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2016 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Décès de l'époux/partenaire de Pacs

Combien de déclarations ?

Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2015, vous avez 2 déclarations à remplir en 2016.

Comment déclarer ?

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.