Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Qui est concerné ?

Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :

  • atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,
  • et justifiant d'au moins 3 ans de service.

Démarche

L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.

Durée du congé

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1 ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.

Rémunération

Traitement de base

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.

En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
  • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant toute la période de congé.

Primes et indemnités

Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié)..

Obligations

Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :

  • se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
  • se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
  • cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi,
  • informer son administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

Fin du congé

Selon les cas, l'agent contractuel est :