Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Si le jugement concerne des biens

Si le jugement concerne des personnes

Principe

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI.

Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l'exécution du jugement.

Exceptions

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :

  • lorsque le jugement étranger est contesté,
  • ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.