Reçu pour solde de tout compte

Mentions devant figurer dans le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...),
  • la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié).

Remise du reçu pour solde de tout compte au salarié

Contestation des sommes mentionnées