Contestation de la filiation

De quoi s'agit-il ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Qui peut contester et dans quels délais?

Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)

Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.

Procédure

Pour contester une filiation, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Effets de l'action

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

  • le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ,
  • les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive.
  • et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.