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Tribunal de Commerce de Foix

Et de l'ARIEGE

Date 25 septembre 2000


La Réunion des Assureurs Maladie

C/

Monsieur L. J.M.


En présence de Monsieur le Procureur de la République


FAITS :


La RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE a décerné plusieurs contraintes exécutoires à d'encontre de l'assuré obligatoire J. M. L. pour un montant total arrêté à ce jour en principal, intérêts et frais de X francs,


Monsieur L., depuis son installation, a volontairement ignoré ses obligations de cotisant,


Le 16 avril 1996, une tentative de saisie attribution a permis le recouvrement d'une de 859 Francs une seconde saisie attribution en date du 6 octobre 1997 n'a donné aucun résultat, le Compte étant seulement créditeur de la somme de 467,68 francs, enfin le 30 août 1999, la saisie attribution a porté sur une somme de 10.894,24 francs,


PROCEDURE :


Par exploit d'Huissier de Justice à Saint Girons, la RAM a fait délivrer assignation à Mr L. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Foix, pour :

- y venir Monsieur L. J. M.,

- entendre le Tribunal constater l'état de cessation de paiement de Monsieur L. et son impossibilité de faire face à la créance de la RAM,


En conséquence, entendre

- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

- fixer provisoirement la date de cessation des paiements,

- nommer tel Juge-Commissaire et tels Mandataires de Justice qu'il plaira au Tribunal de désigner,

- ordonner l'accomplissement de toutes les formalités par la loi du 25.01.1985 et les décrets subséquents,

- dire que les dépens seront privilégiés comme frais de justice,


Jugement avant dire droit du 14 février 2000

Par décision du Tribunal de céans en date du 14 février 2000, l'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil le 28 février 2000, date à laquelle les Avocats des Parties ont été entendus en leurs plaidoiries et l'affaire mise en délibéré,


Jugement avant dire droit du 13 mars 2000

Par décision en date du 13 mars 2000, le Tribunal a sursis à statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de Monsieur L., et en application de l'article 13 du Décret N° 85?1387 du 27 décembre 1985, désigné Monsieur Claude D., Juge au siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur L.


Audience en Chambre du conseil, en lecture du rapport

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du Tribunal en Chambre du Conseil le 26 juin 2000,

L'affaire a été renvoyée jusqu'à l'audience du 28 août 2000, où les parties et leurs avocats ont été entendues en leurs observations sur les termes du rapport d'enquête,


POUR LA R.A.M :

Monsieur L. maintient les termes de son assignation,


POUR MONSIEUR L.


Me V. soulève l'irrecevabilité de la demande en redressement judiciaire, exposant que :


La France vient de faire l'objet d'une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, suivant arrêt en date du 16 décembre 1999, à la suite d'un manquement pour non respect des dispositions des directives 92?49?CEE et 92?96 ?CEE, concernant les assurances directes autres que les assurances sur la vie et assurances directes sur la vie,


Que ces directives prévoient notamment la possibilité pour les artisans, commerçants et professions libérales, de s'assurer auprès des caisses de leur choix,

Qu'en l'espèce, ce choix a été fait par MONSIEUR L. depuis de nombreuses années et qu'il conteste en conséquence les sommes réclamées par la R.A.M. fussent elles confirmées par des décisions du Tribunal des affaires sociales suite aux contraintes diligentées contre lui,


Que lorsqu'un état n'a pas transposé ou a transposé avec un retard une directive communautaire, et qu'un particulier en a subi un préjudice, ce dernier peut intenter une action en responsabilité contre son état et obtenir des dommages et intérêts, cette action se faisant devant la juridiction nationale compétente et selon les règles de procédure nationale,


Mr L. rappelle que le droit communautaire crée des obligations et des droits pour les particuliers, et qu'il en résulte que le juge national a obligation de garantir l'exercice des droits que les ressortissants des états membres tirent du droit communautaire,


Qu'aux termes d'un arrêt de la C.J,C.E, du 18/12/1997, affaire 129?96, " pendant le délai de transposition fixé par une directive pour la mettre en oeuvre, les états membres doivent d'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive ",


Qu'en l'espèce, les directives de 1992 prévoyaient un délai pour la transposition se terminant en juillet 1994,


Subsidiairement, Me V. fait observer que Mr L. est à jour de tous ses impôts, des cotisations salariales auprès de l'URSSAF, qu'il n'a pas de découvert bancaire, et qu'il n'a aucun passif hormis celui de la R.A.M.


En conséquence, Me V. demande au Tribunal de :


Au principal

Débouter la RAM de sa demande en déclarant irrecevable sa demande de mise en redressement judiciaire de MONSIEUR L., en constatant que les directives en date dos 18 juin 1992 et 10 novembre 1992, la condamnation de l'Etat français pour manquement par décision de la Cour de justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, interdisent toute exécution de quelque nature que ce soit et notamment par les procédures de redressement liquidation judiciaires, devant le Tribunal de Commerce,


Subsidiairement :

ordonner le sursis à statuer et poser la question préjudicielle auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes :


"Les Directives Européennes en date des 18 juin 1992 n° 92?49 et 1er novembre 1992 n° 92-96, portent sur le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance vie,

Compte tenu

- de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 18 décembre 197 (affaire INTERVALONIE Aspl) qui précise que:

" pendant le délai de transposition fixé par une directive pour la mettre en oeuvre, les états membres doivent s'abstenir de prendre des décisions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive"

? de la condamnation de l'État Français par la Cour des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999 pour manquement dans la transposition des textes nationaux des directives en date du 18 juin 1992 n° 92?49 et du 1 novembre 1992 n°92?96

peuvent-elles être interprétées comme interdisant toute exécution (et toute procédure) de quelque nature que ce soit, et notamment par les procédures de redressement judiciaire devant les Tribunaux de Commerce, de décisions de justice prises en vertu de textes concernant le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, non conformes aux dites directives, "


très subsidiairement

Constater l'absence de cessation des paiements de Mr L. et débouter entièrement la RAM de ses demandes fins et conclusions,

La condamner en tous les dépens, et à payer la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,


Réquisitions du Ministère Public

Monsieur le Procureur de la République demande, vu les conclusions de l'enquête, d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré, la créance de la RAM résultant de jugements définitifs, subsidiairement, poser la question préjudicielle à la C.J.C.E,


DISCUSSION


ATTENDU que l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 août 2000, le Tribunal, vidant son délibéré, statue en ces termes,


ATTENDU que Mr L. soulève l'irrecevabilité de la demande de la R.A.M, au motif que les directives en date des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992, la condamnation de l'Etat français pour manquement par décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 16 décembre 1999, interdisent toute exécution de quelque nature que ce soit et notamment par les procédures de redressement liquidation judiciaires, devant le Tribunal de Commerce,


ATTENDU qu'il n'est pas contestable que le Traité instituant la Communauté Économique européenne, ainsi que les actes complémentaires ont une autorité supérieure à la loi nationale,


Que la France a été condamnée le 16 décembre 1999 par la Cour de Justice des Communautés européennes pour manquement à la transposition dans le droit national des directives 92?49 et 92-96


ATTENDU que Mr L. a déposé plainte auprès de la Commission des communautés européennes, le 13 septembre 2000, pour non respect par la République française, du droit communautaire,


ATTENDU dans ces conditions que le Tribunal estime devoir faire bonne justice en surseoyant à statuer sur la demande de la R.A.M., et saisissant la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question préjudicielle soumise par Mr L. et pour lui Me V.


ATTENDU que les dépens seront réservé,



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant avant dire droit, en premier ressort,


Le Ministère Public entendu,


SURSEOIT à statuer sur la demande de la R.A.M. visant à prononcer le redressement judiciaire de MONSIEUR L.,


SAISIT la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question préjudicielle suivante


" Les Directives Européennes en date des 18 juin 1992 n° 92-49 et 1er novembre 1992 n° 92-96, portent sur le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance vie,


Compte tenu

- de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 18 décembre 1997 (affaire 1NTERVALONIE ASPL) qui précise que : " pendant le délai de transposition fixé par une directive pour la mettre en oeuvre, les états membres doivent s'abstenir de prendre des décisions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive "

- et la condamnation de l'État Français par la Cour des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, pour manquement dans la transposition des textes nationaux des directives en date du 18 juin 1992 n° 92-49 et du 1er novembre 1992 n°92-96


peuvent-elles âtre interprétées comme interdisant toute exécution (et toute procédure) de quelque nature que ce soit, et notamment par les procédures de redressement ou liquidation judiciaires devant les Tribunaux de Commerce, de décisions de justice prises en vertu de textes concernant le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, non conformes aux dites directives ? "


Dit que l'instance sera reprise d'office sitôt connue la réponse à la question ci-dessus,


La minute du jugement est signée par MONSIEUR DELPY, Président, et par Me VALENTIN, Greffier.