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Aff. C-206/98

Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique

Libre prestation des services

18 mai 2000

«Manquement d'État · Directive 92/49/CEE · Assurance directe autre que l'assurance sur la vie»

(Sixième chambre)

Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 juin 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, et du traité CE.

La procédure précontentieuse

Par lettre de mise en demeure du 27 décembre 1995, la Commission a informé les autorités belges que, en excluant du champ d'application de la loi nationale de transposition toute caisse ou entreprise d'assurances couvrant les accidents du travail, même lorsque ces caisses ou entreprises poursuivent un but lucratif à leurs propres risques, l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, n'est pas conforme à la directive 92/49.

Les autorités belges ont répondu le 23 février 1996 en faisant valoir que la disposition incriminée n'était pas contraire au droit communautaire au motif que les accidents du travail en Belgique sont considérés comme faisant partie du régime légal de sécurité sociale et sont de ce fait exclus du champ d'application de la directive 92/49. Par lettre du 13 mai 1996, elles ont confirmé leur position.

Le 17 juin 1997, la Commission a adressé au royaume de Belgique un avis motivé l'invitant à prendre, dans un délai de deux mois, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 92/49.

Dans leur réponse du 16 février 1998, les autorités belges ont fait valoir que:

·    la directive 73/239 ne concerne pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale [article 2, point 1, sous d), de cette directive];

·    la directive 88/357 confirme, en son article 12, paragraphe 2, premier alinéa, que les dispositions particulières à la libre prestation de services ne sont pas applicables aux opérations et aux entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la directive 73/239 ne s'applique pas. La déclaration ajoutée au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de cette disposition écarte tout doute quant à l'interprétation qu'il faut donner à l'article 2, point 1, sous d), de la directive 73/239;

·    la directive 92/49 abroge l'article 12, paragraphes 2, deuxième et troisième alinéas, et 3 de la directive 88/357 (article 37 de la directive 92/49), mais la déclaration susmentionnée, les articles 12, paragraphe 2, premier alinéa, et 1er de la directive 88/357 restent applicables. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 prévoit expressément que celle-ci ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et organismes auxquels la directive 73/239 ne s'applique pas.

Estimant que la réponse du gouvernement belge n'était pas satisfaisante, la Commission a introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

Selon le gouvernement belge, le régime d'assurance obligatoire sur les accidents du travail, tel qu'il résulte de la législation belge, relève précisément du régime de base de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le recours ne viserait que l'exclusion du champ d'application de la directive 92/49 des assurances autres que «de base et obligatoires» sur les accidents du travail lorsque celles-ci sont offertes par des entreprises privées à but lucratif opérant à leurs propres risques. Compte tenu du fait que le régime complémentaire d'assurance sur les accidents du travail relèverait du champ d'application de la directive 92/49, le recours serait sans objet.

À cet égard, il suffit de relever qu'il résulte clairement de la requête que le recours vise les assurances en matière d'accidents du travail dans le cadre du régime de sécurité sociale obligatoire. Selon la Commission, lorsque de telles assurances peuvent être pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques, elles tombent dans le champ d'application des directives «assurances».

Il s'ensuit que le recours est recevable.

Sur le fond

La Commission fait valoir que le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2, paragraphe 2, qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2, point 1, sous d), exclut les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. Toutefois, ces dispositions devraient être interprétées en ce sens qu'elles se réfèrent aux activités d'assurance gérées par des organismes publics de sécurité sociale ne poursuivant pas un but lucratif. Demeureraient dans le champ d'application de la directive 92/49 les entreprises d'assurances couvrant le risque d'accidents du travail, même dans le cadre d'un régime légal de sécurité sociale, lorsque ces entreprises poursuivent un but lucratif à leurs propres risques, ce qui serait le cas des assurances relatives aux accidents du travail en Belgique.

Selon la Commission, cette interprétation est la seule qui permet de concilier les articles 2, paragraphe 2, et 55 de la directive 92/49. En effet, cette dernière disposition prévoirait sans ambiguïté que les assurances obligatoires des accidents du travail relèvent de la directive 92/49 lorsqu'elles sont pratiquées par des entreprises privées à leurs propres risques.

Le gouvernement belge conteste le manquement.

Il fait valoir que le régime des accidents du travail relève du régime de base et obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'il résulte non seulement de la législation belge, mais également du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Or, les assurances comprises dans un régime de sécurité sociale seraient exclues de la directive 92/49.

Il s'ensuit, selon ce gouvernement, que, sauf à contredire les dispositions de base des directives en matière d'assurance, l'article 55 de la directive 92/49 ne pouvait viser les régimes nationaux de sécurité sociale. Par ailleurs, si cet article devait être interprété dans le sens mentionné par la Commission, il serait invalide.

Selon le gouvernement belge, la seule interprétation possible de l'article 55 de la directive 92/49 est que cette disposition ne vise que les assurances en matière d'accidents du travail autres que celles qui relèvent des régimes de sécurité sociale.

Il convient de relever que l'article 55 de la directive 92/49 se réfère aux entreprises d'assurances, pratiquant sur le territoire des États membres, à leurs propres risques, l'assurance obligatoire des accidents du travail. Dans ce cas, les États membres peuvent exiger le respect des dispositions spécifiques prévues par leur législation nationale pour cette assurance, à l'exception des dispositions relatives à la surveillance financière, qui relèvent de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

Le gouvernement belge ne conteste pas que les entreprises d'assurances qui, en Belgique, pratiquent l'assurance en matière d'accidents du travail le font à leurs propres risques. Il soutient, toutefois, que l'article 55 de la directive 92/49 doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en ce sens qu'il ne concernerait que les assurances en matière d'accidents du travail autres que celles qui relèvent des régimes de sécurité sociale.

À cet égard, il importe de relever que cette interprétation ne trouve aucun appui dans le texte de l'article 55 de la directive 92/49 et que les raisons qui la justifieraient, invoquées par le gouvernement belge, ne sauraient être accueillies.

En premier lieu, les entreprises d'assurances en cause exercent une activité économique de prestation de services qui peut être harmonisée par une directive adoptée sur le fondement des articles 57, paragraphe 2, et 66 du traité.

En second lieu, la déclaration commune du Conseil et de la Commission relative à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 88/357 se réfère à une directive que la directive 92/49 a modifiée.

En troisième lieu, le régime belge applicable aux assurances en matière d'accidents du travail ne peut pas non plus constituer un élément d'interprétation de l'article 55 de la directive 92/49 dans le sens soutenu par le gouvernement belge.

Il s'ensuit que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 doit être interprété à la lumière de l'article 55, en sorte que la directive 92/49 est applicable aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il convient de constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/49.

La Cour déclare et arrête :

«1)    En adoptant et en maintenant en vigueur l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive 'assurance non-vie‘).

2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.»

Monsieur l'avocat général A. Saggio a présenté ses conclusions à l'audience de la sixième chambre du 20 janvier 2000.

Il suggérait à la Cour de:

«1)    déclarer le recours recevable;

2)    constater que, en maintenant en vigueur l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive 'assurance non vie‘);

3)    rejeter l'exception d'illégalité soulevée par le royaume de Belgique;

4)    condamner le royaume de Belgique à supporter les dépens de la Commission.»