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JUGE DE L’EXÉCUTION DE NÎMES


Attendu que Mr X conteste la validité de ce commandement en ce que la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON n'aurait pas la qualité pour agir en justice.


Attendu que la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON est une personne morale de droit privé se présentant sous la forme d'une association soumise aux dispositions de la loi de 1901, organisme conventionné seul habilité à pouvoir assurer toutes les catégories de professions indépendantes sur l'ensemble du territoire.


Attendu que la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON dépend au niveau national de la Caisse Nationale d'Assurances Maladie des Travailleurs Non Salaries laquelle coordonne et contrôle l'action des Caisses Maladie Régionales (CMR) qui sont elles chargées de l'affiliation et du calcul des cotisations confiant la gestion de l'encaissement des cotisations et du règlement des prestations à des organismes conventionnés dont la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON.


Attendu que l'article L111-1 du code de la Mutualité indique que les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'elles n'acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du dit code qu’à compter de leur immatriculation au registre national des Mutuelles prévu à l'article L411-1 du code de la Mutualité.


Attendu que l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité a transposé en droit français les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires administratives concernant l'assurance directe sur la vie.


Que la loi du 17 juillet 2001 en son article 7 a ratifié ladite ordonnance et que le décret

n° 2001/1109 a créé le registre national des mutuelles stipulant que les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles et les unions ou les fédérations doivent demander leur immatriculation au registre national des mutuelles.


Attendu que l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 a prévu que les mutuelles unions et fédérations avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité.


Attendu que l'article 5 de cette même ordonnance indique que les mutuelles qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre des mutuelles dans le délai prévu seront dissoutes et devront cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.


Attendu que la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON indique que les directives 92/49 et 92/96 ne lui seraient pas applicables car elle est un organisme conventionné habilité par la caisse Maladie Régionale à recouvrer les cotisations et à procéder au paiement des prestations du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et qu'à ce titre elle est intégrée dans l'organisation de la sécurité sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale en application des articles L611-1, L611-3 al 2 et 3 du code de la sécurité sociale.


Attendu que la lecture de ces articles montre que le fonctionnement du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assuré par une caisse nationale et par des caisses régionales qui sont soumises au code de la mutualité.


Que l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses mutuelles régionales sont responsables sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie maternité et sont chargées de promouvoir en faveur de leurs ressortissants des actions à visée sanitaire sociale...


Attendu que l'alinéa 2 de cet article indique que ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations prévus par le présent article à des organismes régis soit par le code de la mutualité soit par le codes des assurances ou à des groupements de sociétés d'assurance.


Attendu que ces articles font donc bien référence au code de la mutualité et par voie de conséquence s'agissant de mutuelles à l'application des directives européennes et à l'ordonnance du 19 avril 2001 qui se trouve donc applicable à la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON.


Attendu que cette dernière ne justifie pas avoir procédé à son immatriculation au registre des mutuelles dans le délai d'un an prévu par les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001.


Qu'en vertu des conséquences attachées à ce défaut d'immatriculation il y a lieu de dire que la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON n'ayant plus de personnalité juridique, n'a pas qualité à agir en justice et que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 17 juin 2003 à l'encontre de Mr X doit être déclaré nul et de nul effet.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l'exécution, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort


- DIT que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 17 juin 2001 à l'encontre de Mr X est nul et de nul effet pour avoir été délivré à la demande de la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON, dépourvue de personnalité juridique.


- CONDAMNE la RAM LANGUEDOC ROUSSILLON aux dépens.